CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part

par Laurence Malingre, 3b rue Edmond Mailloux 27100 Le Vaudreuil, SIRET 813939105 ci-après dénommée Laurence Malingre et gérant le site www.lm-pilates-nutrition.com

et, d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lm-pilates-nutrition.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Laurence Malingre et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lm-pilates-nutrition.com. L’acquisition d’un produit ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Laurence Malingre conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lm-pilates-nutrition.com de Laurence Malingre, dans la limite des stocks disponibles. Laurence Malingre se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenu, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) Hors Taxes avec l’indication toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Laurence Malingre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port indiqués sur le site correspondent à une expédition en France métropolitaine.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Laurence Malingre propose à l’acheteur de commander et régler ses produits, avec 2 options au choix :

 - En ligne et paiement par paypal ou carte : l’acheteur clique sur le lien de la Boutique et suit les instructions : il indique la quantité, renseigne les coordonnées et l'adresse de livraison et procède au paiement par paypal ou carte. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Dès réception, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Laurence Malingre expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Le paiement par paypal ou carte est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur contacte Laurence Malingre par courriel adressé à contact@lmbewell.fr en précisant la nature du produit, la quantité souhaitée et frais de port, son adresse de livraison et son adresse mail. Le client effectue un virement bancaire du montant correspondant à sa commande sur le compte FR76 1830 6002 3836 0949 4001 402 AGRIFRPP

. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. Laurence Malingre expédiera les produits par Lettre Suivie ou Colissimo. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée, Laurence Malingre lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter Laurence Malingre, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Laurence Malingre, 3b rue Edmond Mailloux 27100 Le Vaudreuil ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lmbewell.fr soit par téléphone au +33 6 62 43 18 86

Article 5. Réserve de propriété

Laurence Malingre conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Lettre Suivie ou Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Laurence Malingre pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Laurence Malingre. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par Laurence Malingre bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Laurence Malingre qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Laurence Malingre, 3b rue Edmond Mailloux 27100 Le Vaudreuil, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

 Laurence Malingre, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lm-pilates-nutrition.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laurence Malingre. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

Laurence Malingre s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Laurence Malingre, 3b rue Edmond Mailloux 27100 Le Vaudreuil

 Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d'Evreux.